Amendement n° 2 Sénat
Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les articles 39 à 41 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution permettent aux huissiers de justice porteurs d'un titre exécutoire et d'un relevé sincère des recherches infructueuses qu'il a tentées pour l'exécution de solliciter le procureur de la République afin qu'il interroge les administrations et organes publics (les communications portent sur l'adresse du débiteur, celle de son employeur et les organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur).
La proposition de loi propose de permettre à l'huissier porteur d'un titre exécutoire de s'adresser directement aux tiers susceptibles de lui communiquer l'adresse et l'employeur du débiteur sans avoir à requérir l'assistance du procureur de la République.
Le présent amendement supprime cet article afin de maintenir le filtre du procureur de la République
Par cet amendement nous proposons de supprimer cette disposition afin de maintenir le filtre du procureur de la République.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).