Amendement n° 606 Sénat
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
II.- Le I est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2011.
Objet
Amendement de coordination.
L'article 57 bis propose d'étendre au régime d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC) le criblage du minimum contributif sur les retraités ayant les revenus les plus modestes, tel qu'il a été instauré dans le régime général par la loi de financement de sécurité sociale pour 2009.
Le présent amendement propose de fixer au 1er septembre 2011l'entrée en vigueur de cette disposition, en cohérence avec le III de l'article 57 du présent projet de loi qui reporte à cette date l'entrée en vigueur de cette mesure dans le régime général.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).