Amendement n° 599 Sénat
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)
Dispositif
Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le montant de la dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au fonds national de soutien relatif à la pénibilité prévu au II de l'article 86 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est fixé à 10 millions d'euros pour l'année 2011.
Objet
Le présent article a pour objet de mettre en œuvre la mesure adoptée par l'article 86 de la loi portant réforme des retraites qui prévoit dans son II que les recettes du fonds national de soutien relatif à la pénibilité sont constituées par une dotation de la branche ATMP qui ne peut être supérieure à la dotation de l'État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).