Amendement n° 597 Sénat

I. - Alinéa 4

Remplacer le montant :

45 millions d'euros

par le montant :

10 millions d'euros

II. -  Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

VI. - Le montant de la subvention de l'assurance maladie à l'Établissement français du sang mentionnée à l'article L. 1222‑8 du code de la santé publique est fixé à 35 millions d'euros pour l'année 2011.

L'article 39 issu de l'Assemblée nationale ayant été modifié par un amendement gouvernemental adopté par le Sénat visant à maintenir la subvention de l'EFS à l'ONIAM pour financer l'indemnisation, par l'ONIAM, des victimes de contaminations par le virus de l'hépatite C (VHC) causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang, il convient d'en tirer les conséquences financières :

- la dotation de l'Assurance maladie à l'ONIAM doit être diminuée du coût des indemnisations concernées, estimé à 35 M€ ;

- afin que l'EFS, qui peut recevoir, en application de l'article L. 1222‑8 du code de la santé publique, des subventions de l'assurance maladie, puisse assurer le financement de ces indemnisations par l'ONIAM, il recevra une subvention de l'assurance maladie d'un montant de 35 M€. Parallèlement, le tarif des produits sanguins labiles payés par les établissements de santé à l'EFS intégrait une fraction dédiée aux financements des contentieux transfusionnels, à hauteur de 10 M€, qui n'aura plus lieu d'être.

Ces dispositions permettent d'assurer l'indemnisation des victimes dans les meilleures conditions de sécurité financière.