Amendement n° 436 rect. Sénat
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)
Dispositif
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ainsi qu'une dotation de financement des charges de structures des missions de service public hospitalier ».
Objet
Dans la construction de la T2A, le périmètre de la partie tarifaire repose sur une structure moyenne d'activités. Cela a pour conséquence de rémunérer à l'identique des activités et des structures pourtant très différentes. L'accouchement normal par voie basse est de la sorte rémunéré au même tarif, qu'il se déroule dans une maternité de niveau 3 ou de niveau 1. Or, les charges de structures respectives sont extrêmement différentes, puisque la maternité de niveau 3 est organisée pour assurer des prises en charge beaucoup plus complexes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).