Amendement n° 507 rect. Sénat
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)
Dispositif
Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
... - De nouvelles mesures ayant des incidences sur les charges hospitalières ne peuvent intervenir en cours d'année sans que leurs modalités de financement aient été intégrées dans la loi de financement de la sécurité sociale.
Objet
Un certain nombre de dispositions adoptées en cours d’année par les pouvoirs publics ont des conséquences financières pour les établissements publics de santé : revalorisations statutaires, mesures pour faire face à une crise sanitaire... En l’absence de financements spécifiques, leur mise en oeuvre entraîne des déséquilibres financiers importants pour les hôpitaux et contribue à alimenter leur déficit.
A titre d’exemple, les mesures dites « LMD » pour les personnels infirmiers auront des répercussions à hauteur de 300 millions d’euros par an pour les hôpitaux.
Il est proposé que les taux d’évolution de l’Ondam intègrent systématiquement les mesures nouvelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).