Amendement n° 347 rect. Sénat

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5126‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au second alinéa, après les mots : « ou qui appartiennent au groupement de coopération sanitaire » sont insérés les mots : « ou au groupement de coopération sociale et médico‑sociale » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque des établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux sont membres d'un groupement de coopération sanitaire ou social et médico‑social et disposent de plusieurs pharmacies à usage intérieur, le directeur général de l'agence régionale de santé peut les autoriser à desservir conjointement un site géographique d'implantation d'un établissement de santé, de chirurgie esthétique ou médico‑social, ou d'un groupement de coopération sanitaire détenteur d'une autorisation d'activité de soins ou autorisés dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article L. 6133‑5 du code de la santé publique, dans la version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2009‑879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. »

Amendement visant à simplifier le régime juridique de la coopération entre établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux pour ce qui concerne l'approvisionnement par une ou plusieurs pharmacies à usage intérieur.