Amendement n° 582 Sénat

I. A l’alinéa 10, remplacer la référence: « 1° » par la référence : « 4° » ;

 II. Après le I, insérer un I bis et un I ter ainsi rédigés :

 « I bis. – A titre dérogatoire, le produit des exercices 2011 et 2012 de la taxe sur les primes d’assurance automobile, mentionnée à l’article L. 137-6 du code de la sécurité sociale, est versé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du même code. 

 « I ter. – Le f de l’article 61 de la loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

 « « f) le produit d’une fraction égale à 32,83 % est versé :

 « « 1° à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, pour une part correspondant à un taux égal à 13,79 % ;

 « « 2° à la branche mentionnée au 4° de l’article L. 200-2 du même code, pour une part correspondant à un taux égal à 9,26 % ;

 « « 3° au régime des salariés agricoles, pour une part correspondant à un taux égal à 9,18 % ;

 « « 4° à l’établissement national des invalides de la marine, à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, aux régimes de sécurité sociale d’entreprise de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens et à la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, pour une part correspondant à un taux égal à  0,60 %, répartie dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres en charge de la sécurité sociale et du budget. » »

 III. Rédiger ainsi l’alinéa 15 :

 « II. – A titre dérogatoire, l’article 61 de la loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié pour les années 2011 et 2012 : »

Cet amendement a pour objet de compenser en 2013 la branche famille du moindre rendement des recettes initialement prévues pour la Cades (recettes «assurances») et désormais affectées à la branche famille.