Amendement n° 569 Sénat

Après l’article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 21° Le cas échéant, la rémunération versée en contrepartie du respect d’engagements individualisés. Ces engagements peuvent porter sur la prescription, la participation à des actions de dépistage, de prévention, la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, des actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins, la participation à la permanence des soins, le contrôle médical ainsi que toute action d’amélioration des pratiques, de formation et d’information des professionnels. La contrepartie financière est fonction de l’atteinte des objectifs par le professionnel de santé. »

Cet amendement tend à permettre à la convention médicale de prévoir un dispositif de rémunération des médecins à la performance, nécessaire à la modernisation de l’offre de soins de premiers recours et qui n’est aujourd’hui possible que sur la base de contrats souscrits individuellement par les médecins, les contrats d’amélioration des pratiques individuelles (CAPI).

Cet amendement vise ainsi à ce que les stipulations de ces contrats puissent être reprises dans la convention médicale, et donc négociées entre l’UNCAM et les syndicats représentatifs.