Amendement n° 255 rect. Sénat
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)
Dispositif
Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du I de l'article L. 313‑12 du code de l'action sociale et des familles, le mot : « font » est remplacé par les mots : « peuvent faire ».
Objet
Cet amendement vise à rendre facultative la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens dès lors que la personne morale gestionnaire gère un ensemble d'établissements ou services sociaux ou médico‑sociaux dépassant certains seuils.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).