Amendement n° 437 rect. Sénat
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)
Dispositif
Après l'article 39 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II bis de l'article L. 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle tient compte pour chaque région des indicateurs de santé publique et du niveau de recours aux soins de la population. ».
Objet
Cet amendement vise à moduler la régulation prix‑volume en intégrant une disposition visant à corriger, sous l'égide des agences régionales de santé, les inégalités inter régionales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).