Amendement n° 558 rect. Sénat
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)
Dispositif
I. Alinéa 2 de l'amendement n° 44
Rédiger ainsi cet alinéa :
À la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, la référence : « 14 » est remplacée par la référence : « 15 » et le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,76 % ».
II. Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :
Compléter l'article 19 de l'ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 précitée par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de la contribution instituée par l'article 14 est fixé à 0,5 %. »
Objet
Les auteurs de ce sous amendement entendent limiter la hausse de la CRDS à celle assise sur le patrimoine, afin de ne pas pénaliser les revenus issus du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).