Amendement n° 557 Sénat

I. - Alinéa 2

Après les mots :

à l'occasion de la rupture du contrat de travail

insérer les mots :

ou de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - À la deuxième phrase du 5° du II de l'article L. 136‑2 du même code, les mots : « à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « aux cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l'article L. 242‑1 ».

... - À titre transitoire, par dérogation aux dispositions du douzième alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, la limite d'exclusion d'assiette visée à cet article est fixée à un montant égal à six fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241‑3 du même code dans les cas suivants :

‑ pour les indemnités versées en 2011 au titre d'une rupture ayant pris effet le 31 décembre 2010 au plus tard, ou intervenant dans le cadre d'un projet établi en application de l'article L. 1233‑61 du code du travail et notifié dans les conditions prévues à l'article L. 1233‑46 du même code le 31 décembre 2010 au plus tard ;

‑ pour les indemnités versées en 2011 au titre d'une rupture prenant effet en 2011 dans la limite du montant prévu par la convention ou l'accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010.

À titre transitoire, cet amendement fixe la limite d'exemption d'assiette des indemnités de rupture à 6 fois le plafond de la sécurité sociale pour les indemnités de rupture versées en 2011 à raison d'un accord collectif ou d'une procédure collective antérieure.

Cet amendement procède en outre à deux modifications de coordination, en précisant que la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale (ou 6 en 2011) s'applique également aux indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des mandataires sociaux, et vaut également en ce qui concerne l'assiette de la CSG.