Amendement n° 556 Sénat
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)
Dispositif
Alinéa 14
Après le mot :
centraliser
insérer les mots :
et répartir
Objet
Précision rédactionnelle. Il est évident que l'ACOSS ne doit pas conserver le produit des impôts et taxes mais bien le redistribuer aux affectataires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).