Amendement n° 60 rect. Sénat
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)
Dispositif
Alinéa 20
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le solde du produit de la contribution résultant de l’application des dispositions de l’alinéa précédent est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135-1 dans les conditions fixées par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. La répartition de la contribution peut faire l’objet d’acomptes provisionnels. »
Objet
Cet amendement apporte deux modifications au texte proposé :
- la première est rédactionnelle, puisqu?elle tend à remplacer « Tout ou partie du solde » par « Le solde », en début de phrase ;
- la seconde rétablit la possibilité qui existe dans la rédaction actuellement en vigueur du versement d?acomptes provisionnels pour la C3S.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).