Amendement n° 481 rect. Sénat
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)
Dispositif
I. - Alinéa 1
Remplacer le taux :
14 %
par le taux :
20 %
II. - Alinéa 2
Remplacer le taux :
8 %
par le taux :
10 %
Objet
Le présent amendement propose le relèvement de la contribution patronale et de la contribution salariale sur les stock-options et sur les attributions d'actions gratuites.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).