Amendement n° 476 rect. Sénat
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le projet de mise sous entente préalable des séjours SSR dont les établissements de médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) sont prescripteurs. La procédure d’entente préalable proposée est inadaptée à la réalité des établissements de santé et suscitera des effets pervers en matière de prises en charge.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).