Amendement n° 321 rect. Sénat

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 162‑15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Avant la dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Les fédérations représentatives de l'hospitalisation publique et privée sont également consultées par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sur les dispositions conventionnelles susceptibles de comporter des incidences sur le financement et le fonctionnement des établissements de santé. » ;

2° Au début de la dernière phrase, les mots : « L'avis rendu est » sont remplacés par les mots : « Les avis rendus sont ».

Cet amendement propose que les mesures conventionnelles, qui ont des répercussions significatives sur le pilotage et la gestion des établissements de santé, puissent faire l'objet d'un avis préalable des fédérations hospitalières publiques et privées, dans le cadre des concertations qui précédent le mécanisme d'approbation tacite ou d'opposition expresse du ministre chargé de la sécurité sociale.