Amendement n° 434 rect. Sénat
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)
Dispositif
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 162‑15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les fédérations représentatives de l'hospitalisation publique et privée sont également consultées par l'Union nationale des caisses d'assurances maladie sur les dispositions conventionnelles susceptibles de comporter des incidences sur le financement et le fonctionnement des établissements de santé.»
Objet
La loi du 13 août 2004 confie aux représentants des médecins libéraux et à l'Uncam le soin de hiérarchiser et de fixer les tarifs des actes médicaux. Les fédérations hospitalières ne sont ni consultées ni parfois même informées des discussions engagées dans ce cadre.
Pourtant, le secteur hospitalier est véritablement concerné, dans la mesure où ces discussions ont un impact dans la construction du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) et sa valorisation dans la tarification à l'activité (T2A), qui repose sur la classification commune des actes médicaux (CCAM) technique.
Cet amendement vise à corriger cette carence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).