Amendement n° 414 Sénat
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'assemblée Nationale a décidée, lors de l'examen du PLFSS pour 2011, de prolonger dans le temps la mesure expérimentale concernant la réintroduction des médicaments dans les forfaits soins des Ehpad. Or une expérimentation est déjà actuellement en cours et l'on ne dispose pas pour l'heure des résultats de celle‑ci.
La logique d'une expérimentation étant de tester un dispositif et d'en observer les conséquences les auteurs de cet amendement proposent donc de respecter ce processus et de conditionner la réintroduction des médicaments dans les forfaits soins des Ehpad aux résultats de cette expérimentation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).