Amendement n° 348 Sénat
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)
Dispositif
Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les mots : « à l'autorité investie du pouvoir de nomination d'un établissement public de santé dont le siège se trouve dans le département » sont remplacés par les mots : « aux délégations territoriales des agences régionales de santé ».
Objet
Cet amendement propose que les délégations territoriales des ARS (agences régionales de santé) assurent l'organisation des CAPD (commissions administratives paritaires départementales) qui relevait des directions départementales des affaires sanitaires et sociales jusqu'à la loi HPST du 21 juillet 2009.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).