Amendement n° 397 Sénat

1° Alinéas 2, 4, 5 et 6

Remplacer les mots :

sous réserve que le chiffre d'affaires remboursable ne soit pas supérieur

par les mots :

pour la part de leur chiffre d'affaires remboursable inférieure

2° Alinéa 7, dernière phrase

Remplacer les mots :

dues au titre de l'année 2011

par les mots :

dues pour le 1° et le 2° au titre de l'année 2011 et pour le 3° au titre de l'année 2012

L'objet de cet amendement est de favoriser la recherche sur les médicaments orphelins, c'est‑à‑dire destinés à lutter contre les maladies orphelines, en en allégeant la fiscalité.

Tel qu'il est rédigé, l'article implique un effet de seuil : à partir d'un certain montant de chiffre d'affaires, c'est sur l'ensemble de ce chiffre qu'est assise la contribution et que prend fin l'abattement de la taxe sur la promotion.

Le présent amendement remplace le seuil par une franchise : il exonère les médicaments orphelins de contribution sur le chiffre d'affaire jusqu'à un certain montant. Les sommes perçues au‑delà constituent l'assiette de la contribution. Même logique pour l'abattement de taxe sur la promotion.

Par ailleurs, l'amendement diffère d'une année l'entrée en vigueur du dispositif afin de donner de la lisibilité aux entreprises qui investissent en faveur des médicaments orphelins, car l'assiette des dépenses de promotion 2010 est déjà échue pour le versement de la taxe en 2011.