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Amendement n° 280 Sénat

LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)

Rejeté M. Guy Fischer Article 44 Déposé le 05/11/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont contre la généralisation de cette idée selon laquelle en arrêt de travail il faudrait continuer à se former. L'arrêt de travail est destiné à se soigner. Il n'a pas pour objectif d'obliger les salariés à se former pour améliorer leur employabilité.

Cette mesure est destinée à faire en sorte d'accélérer la réinsertion professionnelle des salariés en arrêt de travail en espérant que grâce à cette formation, ils écourteront alors la période de suspension du contrat de travail. Elle vise donc à écourter la durée de versement des indemnités journalières et remettant au pus vite les salariés arrêtés, au travail.

De plus, la formation professionnelle continue des salariés est une obligation qui pèse sur les entreprises en vertu du Code du travail. Avec cet article le poids de cette obligation serait transférer à la collectivité.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).