Amendement n° 279 Sénat
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)
Dispositif
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2011 (n° 84, 2010‑2011).
Objet
Nous considérons que ce texte n'est pas en conformité avec la Constitution en ce sens que d'une part il porte atteinte au droit à la santé tel que mentionné au onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 qui a valeur constitutionnelle, et d'autre part, parce qu'il viole l'obligation également de valeur constitutionnelle de présenter des comptes réguliers, sincères et donnant une image fidèle de la réalité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).