Amendement n° 408 Sénat
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)
Dispositif
I. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
ou avantage alloué
par le mot :
allouée
II. - En conséquence, alinéa 4, première phrase
Supprimer les mots :
ou avantages
III. - En conséquence, alinéa 6, seconde phrase
Remplacer les mots :
ou avantages versés
par le mot :
versées
IV. - En conséquence, alinéa 8
Remplacer les mots :
ou avantages versés
par le mot :
versées
Objet
L'objet de cet amendement est de n'assujettir aux prélèvements sociaux que les sommes, et non également les avantages en nature, reçus de tierces personnes dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle. En effet, l'assujettissement à prélèvements sociaux des avantages en nature serait extrêmement complexe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).