Amendement n° 354 Sénat
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)
Dispositif
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 5121‑10 du code de la santé publique est supprimée.
Objet
Le rapport de l'enquête de la Commission Européenne sur le fonctionnement de la concurrence dans le secteur de l'industrie pharmaceutique a clairement mentionné les interventions des laboratoires princeps auprès des organismes d'autorisation de mise sur le marché comme des outils visant à retarder l'arrivée d'un concurrent générique.
Le triple niveau d'information requis parait excessif. c'est pourquoi afin de réduire l'intervention des laboratoires princeps au cours des demandes d'agrément des spécialités génériques, il est proposé de supprimer l'information au moment du dépôt de la demande d'AMM.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).