Amendement n° 420 Sénat
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)
Dispositif
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1161‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est interdit pour une entreprise pharmaceutique de conduire tout contact personnalisé et toute démarche directe d'information, de formation ou d'éducation à destination du public relative à un médicament prescrit. »
Objet
Il semble exister un flou sur ce en quoi consiste l'éducation thérapeutique. Celle‑ci vise à l'amélioration de la prise en charge et de l'accompagnement des patients souffrant de maladie chronique ; elle diffère de ce qui relève de l' » observance » qui a pour objet l'accompagnement des traitements. Cet amendement vise à clarifier cette différence fondamentale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).