Amendement n° 419 Sénat
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)
Dispositif
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l'article L. 1161‑1 du code de la santé publique, après les mots : « contacts directs », sont insérés les mots : « ou indirects ».
Objet
L'éducation thérapeutique ne peut servir de prétexte aux laboratoires pharmaceutiques pour engager des campagnes promotionnelles auprès des malades.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).