Amendement n° 427 Sénat
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)
Dispositif
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 4113‑13 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conventions conclues entre les membres des professions médicales et les entreprises ou établissements mentionnés au premier alinéa doivent être rendues publiques. Les conditions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Objet
Cet amendement, que le Sénat a déjà voté, a pour objet de lutter contre les conflits d'intérêts en portant à la connaissance du public les éventuels liens que peuvent entretenir les professionnels de santé avec les laboratoires pharmaceutiques notamment.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).