Amendement n° 328 Sénat
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)
Dispositif
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa du I de l'article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après les mots : « de l'économie de la santé, », sont insérés les mots : « quatre parlementaires désignés conjointement par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, » ;
2° Il est ajouté un membre de phrase ainsi rédigé : « , quatre représentants désignés par les organisations hospitalières publiques et privées les plus représentatives »
Objet
Cet amendement a pour objectif de rééquilibrer la composition du comité économique des produits de santé (CEPS) en y intégrant des parlementaires et des représentants désignés par les organisations hospitalières représentatives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).