Amendement n° 240 Sénat

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l'article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Le comité comprend, outre son président et deux vice‑présidents choisis par l'autorité compétente de l'État en raison de leur compétence dans le domaine de l'économie de la santé, quatre parlementaires désignés conjointement par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, quatre représentants désignés par les ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale, trois représentants des caisses nationales d'assurance maladie, un représentant de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et quatre représentants désignés par les organisations hospitalières publiques et privées les plus représentatives. »

Le quatrième alinéa de l'article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale prévoit déjà que le comité économique des produits de santé comprend, outre son président et deux vice‑présidents choisis par l'autorité compétente de l'État, quatre représentants de l'État, trois représentants des caisses nationales d'assurance maladie et un représentant de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.

Cet amendement prévoit de renforcer le contrôle démocratique du comité en y intégrant des parlementaires. Les décisions du comité pouvant avoir des répercussions sur le budget des établissements de santé, il prévoit également d'y intégrer des représentants des fédérations hospitalières privées et publiques.