Amendement n° 239 Sénat
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)
Dispositif
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l'article L. 182‑2‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Un représentant des associations d'usagers agrées au titre de l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique, désigné en son sein par le conseil de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les usagers doivent pouvoir participer aux côtés des organismes, aux négociations de la convention médicale avec les professionnels de santé, en particulier pour les secteurs où l'assurance maladie est minoritaire (dentisterie et optique par exemple).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).