Amendement n° 245 Sénat
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)
Dispositif
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 1110‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que le refus en cause est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. »
Objet
Cet amendement vise à restaurer la disposition initiale du projet Gouvernemental de confier au médecin la charge de la preuve en cas de refus de soins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).