Amendement n° 515 Sénat
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)
Dispositif
Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 47-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les agents autorisés à travailler à temps partiel dans le cadre d'un cumul d'activités ont droit au congé pour maternité, au congé pour adoption et au congé de paternité, rémunérés selon la quotité autorisée. »
Objet
Cet amendement a pour finalité de partager entre les deux employeurs la charge financière des congés pour maternité, pour adoption et pour paternité de l’agent qui cumule deux emplois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).