Amendement n° 513 Sénat

Après l'article 42 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 6145-17 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Lorsque l'établissement financé à l'activité dégage un excédent au compte de résultat de l'activité principale, le directeur peut décider, après concertation avec le directoire, de répartir tout ou partie de cet excédent aux personnels de l'établissement.

« Le montant global des primes d'intéressement distribuées aux bénéficiaires ne peut dépasser 10 % du montant total des salaires bruts. »

Les établissements publics de santé ne disposent pas actuellement de dispositifs d’intéressement financier des personnels, les encourageant à développer l’efficience dans la prise en charge, ni à valoriser les initiatives individuelles ou collectives permettant une certaine réactivité dans l’évolution des organisations.

En outre, la création des communautés hospitalières de territoire, prévues par la loi HPST du 21 juillet 2009, serait facilitée par des dispositions incitatives suscitant la mobilisation des personnels des établissements adhérents.

Il est donc proposé de permettre aux établissements de pratiquer une politique d’intéressement des personnels, afin que ces derniers soient mobilisés autour des enjeux d’efficience et de retour à l’équilibre économique, dans le cadre de leurs activités et, le cas échéant, au titre de réorganisations et de coopérations inter hospitalières.