Amendement n° 449 Sénat

LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Groupe du RDSE Article 43 bis Déposé le 05/11/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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