Amendement n° 383 Sénat

Alinéas 3 et 5

Compléter ces alinéas par les mots : 

dont le revenu imposable de l'activité est supérieur au seuil d'exonération de faibles revenus professionnels non salariés non agricoles, applicable en matière de cotisations d'allocations familiales

Le présent amendement a pour objectif d'aménager l'article 16 bis tel qu'issu de la première lecture à l'Assemblée nationale pour clarifier et sécuriser le cadre juridique et social des petites activités de chambres d'hôtes.

En effet, la rédaction actuelle de cet article ne tient pas compte de la diversité de situations de ces activités d'accueil chez l'habitant (certaines sont à l'évidence professionnelles, d'autres pas), et notamment des petites activités de chambres d'hôtes qui ne sont juridiquement pas commerçantes, et de fait soumises aux seules contributions sociales CSG-CRDS-PS de 12,1 %.

Tel que rédigé, l'article risque de générer un taux important d'activités ou de passage dans l'économie souterraine, avec autant de pertes de recettes pour l'Etat. Il faut rappeler que ces activités participent au dynamisme économique et à la diversité de l'offre touristique dans nos territoires, notamment ruraux.

C'est la raison pour laquelle, il est proposé de soumettre aux cotisations sociales des travailleurs indépendants, les seules structures de chambres d'hôtes dont le revenu imposable dépasse le seuil d'exonération de faibles revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisations d'allocations familiales (soit 4 670 € pour 2010).