Amendement n° 227 Sénat
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)
Dispositif
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 245‑16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus mentionnés au c et e du I de l'article L. 136‑6 du présent code sont assujettis au taux de 12 %. »
Objet
Cet amendement a pour objet de porter de 2 à 12 % le taux du prélèvement social sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus‑values, gains ou profits réalisés sur les marchés financiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).