Amendement n° 28 Sénat

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au huitième alinéa de l'article L. 136‑6, après la référence : « 150‑0 D bis », sont insérés les mots : « , à l'article 151 septies B ».

2° Le 2° du I de l'article L. 136‑7 est complété par les mots : «, le cas échéant retenues avant application de l'abattement prévu au I de l'article 150 VC du même code ».

II. - Après le mot : « retenues », la fin de la deuxième phrase du a) du 4 de l'article 1649‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour leur montant net soumis à la contribution sociale généralisée en application du 2° du I de l'article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale ».

Le présent amendement vise à appliquer la CSG sur les revenus issus des plus‑values immobilières actuellement exonérés tout en maintenant son exonération sur les livrets d'épargne et les plus‑values sur la résidence principale.