Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)
Dispositif
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 137‑15‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑15‑1. - Les rémunérations différées visées aux articles L. 225‑42‑1 et L. 225‑90‑1 du code de commerce sont soumises à la contribution fixée à l'article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale. Le taux de la contribution applicable à ces rémunérations est fixé à 23 %. »
Objet
Le présent amendement vise à soumettre les revenus tirés des parachutes dorés au forfait social en portant son taux à 23 %, afin de le rapprocher du taux de droit commun de cotisations sociales sur les salaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).