Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)
Dispositif
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au huitième alinéa de l'article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 150‑0 D bis », sont insérés les mots : « , au l du 1° du I de l'article 31 ».
Objet
Le présent amendement vise à appliquer la CSG sur les revenus fonciers issus de l'investissement locatif actuellement exonérés tout en maintenant son exonération sur les livrets d'épargne et les plus‑values sur la résidence principale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).