Amendement n° 120 Sénat

Supprimer cet article.

L’article 66 introduit à l’Assemblée nationale tend à assouplir considérablement le contrôle externe de la tarification à l’activité des établissements de santé.

Or il s’agit du seul dispositif de vérification et de contrôle des éléments de codification des actes et des séjours pratiqués à l’hôpital et donc de leur tarification.

Compte tenu du nombre d’actes et de séjours valorisés par l’assurance maladie – 22 millions en 2009 – un contrôle exhaustif est irréaliste. Il convient donc de disposer d’un outil de sanction dissuasif : il s’agit d’inciter les établissements de soins à être attentifs et vigilants quant à la qualité de la codification.

Le présent amendement propose de supprimer l’article 66.