Amendement n° 109 Sénat
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)
Dispositif
I. - Alinéa 2
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
1° Au début du 1° du II de l’article L. 131-8 sont insérés les mots : « Une fraction égale à 83,3 % de » ;
II. - Alinéa 5
Remplacer les mots :
Une fraction fixée à l’article L. 131-8 du présent code
par les mots :
Une fraction égale à 16,7 %
III. - Alinéa 23
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
III. – Les dispositions du 1° et du a du 2° du I s’appliquent à compter du 15 février 2011.
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).