Amendement n° 86 Sénat
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la contribution en 2011 de l’assurance maladie à l’Eprus.
La dotation de l'assurance-maladie à l’Eprus prévue pour 2010 - 170 millions d’euros sur un total de dépenses « cofinançables » de 270 millions d’euros - correspond en effet à un nouveau déséquilibre entre les contributions de l’Etat et de l’assurance maladie à cet établissement public dont la mission relève des fonctions régaliennes de l'État.
Afin de réduire ce déséquilibre, il est proposé de limiter à 170 millions d’euros, pour les deux années 2010 et 2011, la contribution de l’assurance-maladie obligatoire aux dépenses de l’Eprus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).