Amendement n° 71 Sénat
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)
Dispositif
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale prévoit que le fonds des actions conventionnelles créé au sein de la Cnam-TS peut participer à des actions d’accompagnement de l’informatisation au bénéfice des médecins dispensant des actes et prestations remboursables par l’assurance maladie.
L’aide prévue, « le cas échéant », au II de cet article, pour l’utilisation ou l’acquisition de logiciels d’aide à la prescription certifiés, pourra l’être dans le cadre de ce fonds.
Cela éviterait de rajouter un vingt et unième point à la liste déjà longue de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale.
Au demeurant, cette liste n’est pas limitative, et il ne serait donc pas nécessaire de la compléter mentionner l’octroi de l’aide prévue à l’article 36 septies du projet de loi de financement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).