Amendement n° 56 Sénat
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)
Dispositif
I. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
à raison de son activité professionnelle par une personne qui n'est pas son employeur
par les mots :
par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne
II. - Alinéa 4, première phrase
1° Après les mots :
des sommes ou avantages au salarié
insérer les mots :
au titre de cette activité
2° Remplacer les mots :
les cotisations d'assurance sociale
par les mots :
les cotisations des assurances sociales
Objet
Précisions rédactionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).