Amendement n° 75 Sénat

Après l’article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la dernière phrase du II de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, les mots : « également à la facturation des soins et de l’hébergement des patients non couverts par un régime d’assurance maladie, » sont supprimés.

II. - Le I est applicable à compter du 1^er mars 2011.

Les hôpitaux facturent les assurés qui ne sont pas couverts par un régime d’assurance maladie, notamment les bénéficiaires de l’aide médicale d’Etat, au tarif journalier de prestation (TJP).

Cette disposition était transitoire dans le cadre de la mise en place de la tarification à l’activité (T2A), qui est maintenant totalement applicable depuis trois exercices.

Or, les établissements ont beaucoup augmenté le TJP depuis quelques années, sans justification précise. Qui plus est, l’accueil des publics précaires est couvert depuis deux ans par une dotation spécifique au sein des Migac.

Dans ces conditions, cet amendement de transparence vise à supprimer cette tarification dérogatoire qui n’a plus lieu d’être.

L’application décalée au 1^er mars 2011 découle du fait que les évolutions de tarifs s’appliquent à compter du 1^er mars de chaque année.