Amendement n° 80 Sénat

Alinéa 9

Après les mots :

sa patientèle

supprimer la fin de cet alinéa.

L’article 47 de la loi de financement pour 2010 prévoit que l’ARS peut conclure avec un établissement de santé un contrat d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins si les dépenses de médicaments remboursées sur l’enveloppe de ville mais prescrites par ses médecins connaissent une progression supérieure à un taux arrêté chaque année par l’Etat.

L’alinéa 9 de l’article 42 bis conditionne la mise en œuvre de cette procédure au fait que ce dépassement :

- n’est pas justifié au regard de l’activité et de la patientèle ;

- résulte du non respect des obligations des médecins d’observer la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l’efficacité des soins et des conditions de délivrance des médicaments en officine, y compris la substitution éventuelle par un générique.

Cette seconde condition semble superflue si l’on veut garder de l’efficacité à une mesure qui se met lentement en place. En tout état de cause, la procédure est contractuelle entre l’ARS, la caisse primaire et l’établissement. Il semble important de laisser une certaine latitude aux différents acteurs.

Il convient donc de supprimer cette seconde condition.