Amendement n° 63 Sénat
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)
Dispositif
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Dans la première phrase du dernier alinéa, les mots : « fixé par décret qui ne peut excéder 1 % » sont remplacés par les mots : « égal à 0,5 % » ;
Objet
Le rapport de Raoul Briet a proposé d’abaisser progressivement le seuil d’alerte à 0,5 % de l’Ondam. Le Président de la République et le Gouvernement ont repris cette proposition.
Cet amendement vise à inscrire cet engagement dans la loi et à le rendre applicable dès 2011 ; il semble inutile d’attendre plus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).