Amendement n° 44 Sénat
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)
Dispositif
Avant l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin de la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,76 % ».
Objet
La recette naturelle de la Cades est la CRDS, comme l’a régulièrement affirmé la commission des affaires sociales et comme l’a précisé l’amendement voté à l’Assemblée nationale à l’initiative de Mme Montchamp sur le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale :
« L'assiette des impositions de toute nature affectées à la Caisse d'amortissement de la dette sociale porte sur l'ensemble des revenus perçus par les contribuables personnes physiques. »
Pour mettre en œuvre ce principe et pour permettre à la Cades de rembourser les dettes qui lui seront transférées en 2011, cet amendement vise à augmenter le taux de la CRDS, la ponction de la CSG de la branche famille (solution finalement retenue à l’article 9 qui prévoit, pour compenser ce prélèvement de CSG une affectation à la branche famille des recettes « assurances » qui devaient initialement abonder directement la Cades).
Un amendement au projet de loi de finances pour 2011 aura pour objet d’exclure cette augmentation de CRDS du calcul du bouclier fiscal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).